Lex Iterata

Texte 1979051126

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-9-1979
Numéro
1979051126
Page
10869
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex