Lex Iterata

Texte 1979051124

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1979
Numéro
1979051124
Page
8886
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex