Lex Iterata

Texte 1979051123

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979051123
Page
8821
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex