Lex Iterata

Texte 1979051122

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979051122
Page
8462
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex