Lex Iterata

Texte 1979051121

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1979
Numéro
1979051121
Page
8233
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex