Lex Iterata

Texte 1979051120

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-7-1979
Numéro
1979051120
Page
8127
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex