Lex Iterata

Texte 1979051119

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1979
Numéro
1979051119
Page
8031
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex