Lex Iterata

Texte 1979051115

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieure et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1979
Numéro
1979051115
Page
7936
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex