11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1974, concernant la formation syndicale

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1979
Numéro: 1979051109
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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