Lex Iterata

Texte 1979051106

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979051106
Page
7287
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex