Texte 1979051105

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique"

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979051105
Page
7286
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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