Texte 1979051104

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1979
Numéro
1979051104
Page
6975
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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