Lex Iterata

Texte 1979051101

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1980
Numéro
1979051101
Page
2188
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex