Lex Iterata

Texte 1979050803

8 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1979
Numéro
1979050803
Page
5843
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex