7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-9-1979
Numéro: 1979050713
Page: 9669
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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