Lex Iterata

Texte 1979050713

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1979
Numéro
1979050713
Page
9669
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex