Texte 1979050712

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, dérogeant aux conventions collectives de travail du 22 décembre 1978, majorant les rémunérations et modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1979
Numéro
1979050712
Page
9667
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.