Lex Iterata

Texte 1979050710

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979050710
Page
8461
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex