Lex Iterata

Texte 1979050708

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979050708
Page
8455
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex