Texte 1979050705

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1979
Numéro
1979050705
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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