Lex Iterata

Texte 1979050704

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1979
Numéro
1979050704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex