7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

ELI: Justel
Source
Publication: 8-6-1979
Numéro: 1979050704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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