Lex Iterata

Texte 1979050702

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1979
Numéro
1979050702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex