Lex Iterata

Texte 1979050402

4 MAI 1979. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 p.c. unifiée, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1979
Numéro
1979050402
Page
6369
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex