Texte 1979050302

3 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1976 fixant les cadres linguistiques des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme, du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1979
Numéro
1979050302
Page
7048
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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