Lex Iterata

Texte 1979042704

27 AVRIL 1979. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Décret affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise et sur le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1979
Numéro
1979042704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex