Lex Iterata

Texte 1979042702

27 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement afférente au grade de Commissaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1979
Numéro
1979042702
Page
10395
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex