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Lex Iterata
Texte 1979042702
27 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement afférente au grade de Commissaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1979
Numéro
1979042702
Page
10395
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex