Lex Iterata

Texte 1979042602

26 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du Fonds des Routes et un cadre complémentaire de l'Administration des Routes du Ministère des Travaux Publics

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1979
Numéro
1979042602
Page
6732
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex