Lex Iterata

Texte 1979042601

26 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1979
Numéro
1979042601
Page
6728
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex