Lex Iterata

Texte 1979042520

25 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1979
Numéro
1979042520
Page
6864
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex