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Lex Iterata
Texte 1979042519
25 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de six cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1979
Numéro
1979042519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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