25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source
Publication: 9-5-1979
Numéro: 1979042517
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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