Lex Iterata

Texte 1979042509

25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1979
Numéro
1979042509
Page
8026
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex