Lex Iterata

Texte 1979042508

25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1979
Numéro
1979042508
Page
6853
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex