Lex Iterata

Texte 1979042507

25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1979
Numéro
1979042507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex