Lex Iterata

Texte 1979042506

25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", relatif aux contrats de travail dans la zone portuaire d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1979
Numéro
1979042506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex