25 AVRIL 1979. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-5-1979
- Numéro
- 1979042501
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-04-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1978
- Texte modifié
- 1979042501
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1979-04-25/01, art. 7, 003>
