Lex Iterata

Texte 1979042404

24 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1978 fixant le ressort des directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1979
Numéro
1979042404
Page
11609
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex