Texte 1979042403
Article 1er.<AM 03-05-1982, Art 1> Il est interdit d'utiliser l'énergie électrique pour l'éclairage des établissements privés et publics entre 21 heures et 8 heures si cet éclairage n'est pas indispensable pour assurer des prestations de travail, d'entretien, de garde, ou de contrôle à des fins de sécurité ou ne sert pas à des fins publicitaires.
Art. 2.(Abrogé) <AM 03-05-1982, Art 1>
Art. 3.Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux chapitres II et III de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 1979.