Lex Iterata

Texte 1979042401

24 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure à suivre devant le Conseil d'Etat en exécution de l'article 14 de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1979
Numéro
1979042401
Page
5318
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex