Lex Iterata

Texte 1979042303

23 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1969 portant réorganisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979042303
Page
7279
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex