23 AVRIL 1979. - Arrêté royal portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques dans la zone de pêche de la Belgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-5-1979
- Numéro
- 1979042301
- Page
- 5791
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-04-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 5, 002>
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