Lex Iterata

Texte 1979041951

19 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 1978 relatif aux conserves de lait destinées à l'alimentation humaine

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979041951
Page
8436
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex