Lex Iterata

Texte 1979041701

17 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL créant quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1979041701
Page
4687
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex