Lex Iterata

Texte 1979041401

14 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1979041401
Page
4686
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex