Lex Iterata

Texte 1979041303

13 AVRIL 1979. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 %

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1979
Numéro
1979041303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex