Lex Iterata

Texte 1979041302

13 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1979041302
Page
4681
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex