Lex Iterata

Texte 1979041301

13 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1979 portant nomination des membres du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1979041301
Page
4681
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex