Lex Iterata

Texte 1979041101

11 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1979
Numéro
1979041101
Page
8804
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex