Lex Iterata

Texte 1979041001

10 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1979
Numéro
1979041001
Page
8542
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex