Refli

Lex Iterata

Texte 1979040903

9 AVRIL 1979. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1979040903
Page
4696
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex