Lex Iterata

9 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL déterminant à l'Office de la Navigation les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité de logement

ELI: Justel
Source
Publication: 8-5-1979
Numéro: 1979040901
Page: 5417
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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